Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LutteBlanchiment(accessible à l'adresse lutteblanchiment.fr), ainsi que la souscription aux services proposés par MALCBFT, SASU en cours d'immatriculation, dont le siège social est situé à Paris 8e (ci-après « le Prestataire »).
Toute souscription à un abonnement ou utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU.
2. Description des services
La plateforme LutteBlanchiment propose un service d'aide à la mise en conformité anti-blanchiment (LCB-FT) au titre du règlement européen AMLR (UE 2024/1624), comprenant selon la formule souscrite :
Formule Essentiel : accès à la plateforme en autonomie — assistant IA de conformité, génération de procédures internes, classification des risques, vérification d'identité (KYC), filtrage sanctions, tableau de bord, archivage réglementaire, formations en ligne, support email.
Formule Accompagné : accès à la plateforme complète, plus un accompagnement humain trimestriel — revue des procédures, contrôle de conformité, enrichissement des documents par un expert, support prioritaire.
Formule Premium : accès à la plateforme complète, plus un accompagnement humain mensuel — responsable conformité externalisé, rédaction et mise à jour des procédures, formations sur site, accompagnement en cas de contrôle, interlocuteur dédié.
Important : Les services proposés constituent une aide à la mise en conformité et ne se substituent pas à un conseil juridique. Le Prestataire ne fournit pas de prestations de conseil juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971.
3. Inscription et compte
L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
L'utilisateur doit être un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale. La plateforme n'est pas destinée aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
4. Essai gratuit
La formule Essentiel bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours calendaires à compter de la création du compte. Pendant cette période, l'utilisateur accède à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme.
Les documents générés pendant l'essai sont disponibles en aperçu. Les exports complets (PDF, Excel) ne sont accessibles qu'après activation d'un abonnement payant.
À l'issue de la période d'essai, sans souscription à un abonnement, l'accès à la plateforme est suspendu. Les données sont conservées pendant 30 jours, puis supprimées.
5. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est facturée en sus au taux en vigueur.
Facturation mensuelle : le montant de l'abonnement est prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
Facturation annuelle : le montant annuel est prélevé en une fois à la souscription, avec une réduction de 20% par rapport au tarif mensuel. L'engagement est de 12 mois.
Formule Premium : le tarif est établi sur devis après analyse des besoins. Un contrat spécifique est signé.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. En cas d'échec de paiement, l'accès à la plateforme peut être suspendu après notification et un délai de régularisation de 7 jours.
6. Durée et résiliation
Abonnement mensuel : sans engagement de durée. Résiliable à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata.
Abonnement annuel : engagement de 12 mois. Résiliable à tout moment pour la prochaine échéance annuelle. En cas de résiliation anticipée, les sommes versées restent acquises au Prestataire.
Formule Premium : les conditions de résiliation sont définies dans le contrat spécifique.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier un compte en cas de violation des présentes CGVU, d'utilisation frauduleuse ou d'atteinte aux intérêts du Prestataire, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
7. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
— Utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGVU.
— Fournir des informations exactes et à jour, nécessaires au bon fonctionnement du service.
— Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers.
— Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques de la plateforme.
— Ne pas extraire, reproduire ou réutiliser les contenus de la plateforme à des fins commerciales sans autorisation.
— Vérifier et valider les documents générés par la plateforme avant toute utilisation officielle.
8. Propriété des données
L'utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit dans la plateforme. Le Prestataire n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.
À la résiliation du contrat, l'utilisateur peut exporter ses données pendant un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données sont supprimées, sauf obligation légale de conservation.
Les documents générés par la plateforme (procédures, classifications, rapports) sont la propriété de l'utilisateur dès leur création. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle sur les modèles, algorithmes et la structure des documents.
9. Disponibilité et maintenance
Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.
Le Prestataire s'engage à informer les utilisateurs dans un délai raisonnable en cas de maintenance programmée. Aucune indemnisation ne sera due en cas d'interruption temporaire du service.
10. Limitation de responsabilité
La plateforme LutteBlanchiment est un outil d'aide à la décision. Les documents générés et les recommandations fournies ne constituent pas un conseil juridique et ne garantissent pas la conformité réglementaire de l'utilisateur.
L'utilisateur reste seul responsable de la vérification, de la validation et de l'utilisation des documents produits par la plateforme. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l'utilisation des documents sans vérification préalable.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données ou préjudices consécutifs.
11. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations communiquées par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la plateforme. Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
12. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
En outre, la plateforme étant destinée à un usage professionnel (B2B), les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables.
13. Modification des CGVU
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou via la plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGVU.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Paris.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGVU :
Email : contact@lutteblanchiment.fr
Adresse : Paris 8e
Dernière mise à jour : mars 2026